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DROIT                 

Les objectifs du programme de droit

La composition du programme répond à trois orientations principales.

 

Première orientation: étudier des notions juridiques fondamentales composant le droit français, quelle que soit la nature des sources de droit.

Il s’agit d’acquérir la culture juridique nécessaire à la compréhension du rôle et de la place du droit face aux enjeux et aux évolutions de notre société.

 

Seconde orientation: appliquer ces notions à partir de l’analyse de situations juridiques simplifiées dans le cadre de l’entreprise.

Il s’agit d’envisager la dimension instrumentale du droit tout à la fois outil d’organisation, d’action et de protection.

 

Troisième orientation: mettre en œuvre les différentes méthodologies liées au domaine juridique.

Il s’agit de maîtriser les activités intellectuelles de qualification juridique, d’argumentation juridique, de recherche et d’exploitation d’une documentation juridique.

 

L’objectif visé est la consolidation des connaissances et des compétences acquises au cours du cycle terminal, afin de constituer un socle pour les enseignements juridiques plus spécialisés, intégrés dans les cursus des grandes écoles de commerce et de management  ou de l’université.

1er semestre

Introduction générale du droit

 

1.1 La notion de droit

• les finalités et spécificités de la règle de droit

• les sources du droit

 

1.2 Le règlement des litiges

• les différentes juridictions

• les principes de l’organisation judiciaire

• les voies de recours ; appel et pourvoi en cassation

2e semestre

Droit civil

 

2.1 La personnalité juridique et la diversité des droits

• la personnalité juridique et ses différentes formes

• les sources des droits subjectifs : actes et faits juridiques

• la preuve des droits subjectifs : objet, charge et modes

• les principales classifications : droits patrimoniaux / droits extrapatrimoniaux, droits réels / droits personnels / droits intellectuels

 

2.2 Le contrat 

• le contrat, notion et fonctions

• principes et mécanismes contractuels encadrant la formation du contrat : liberté contractuelle, conditions de formation et nullités

• les principales classifications : contrat unilatéral / contrat synallagmatique, contrat à titre onéreux / contrat à titre gratuit, contrat commutatif / contrat aléatoire, contrat nommé / contrat innommé, contrat consensuel / contrat réel / contrat solennel

• l’exécution du contrat : effet obligatoire et effet relatif

• l’inexécution du contrat : exécution forcée, résolution du contrat et dommages et intérêts, responsabilité contractuelle, exception d’inexécution, exécution par un tiers aux frais du débiteur

 

2.3 La responsabilité civile délictuelle

• les fondements de la responsabilité civile et leurs évolutions

• les conditions de mise en jeu de la responsabilité : dommage, fait générateur et lien de causalité

• la réparation du dommage​

3e semestre

L'entreprise, sa protection et le droit du marché

 

3.1 L’entreprise commerciale et le droit

• L’entreprise individuelle et les sociétés commerciales

• Le contrat de société

• L’environnement juridique de l’entreprise commerciale : libertés économiques et ordre public

 

3.2 La protection de l’entreprise

• le mécanisme de la propriété industrielle, le brevet, la marque

• l’action en concurrence déloyale

• les pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif dans les relations commerciales établies, rupture abusive d’une relation commerciale établie

 

3.3 La protection du marché

• les ententes, l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique

• les exemptions et les sanctions

• le contrôle des concentrations

4e semestre

​L'entreprise et l'ordre public de protection

 

4.1 Le cadre juridique des relations individuelles de travail

• le contrat de travail : notion et typologies

• la formation du contrat de travail

• la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail

• la rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture

 

4.2 La protection du consommateur

• la notion de consommateur et de non professionnel

• l’information du consommateur : obligations et sanctions

• la protection du consommateur dans le cadre contractuel : interdiction des clauses abusives, garanties légales (de conformité et vices cachés, garantie d’éviction) ; obligation de sécurité.

• les associations de consommateurs

 

La veille juridique : étude d'un thème transversal

La seconde partie du programme est constituée par un thème destiné à servir de support à une activité de veille juridique durant l’année civile qui précède celle de la session du concours. Il s'inscrit dans le cadre des contenus présentés dans la première partie du programme.

 

L’objectif de cette veille juridique consiste à permettre à l‘étudiant de prendre conscience du caractère évolutif du droit et des liens qu'il entretient avec les autres dimensions de la vie sociale et économique. A cette occasion, sont mobilisées et enrichies les capacités de l’étudiant à analyser, hiérarchiser les éléments de la veille afin de les réinvestir dans un raisonnement juridique.

 

Thèmes

en 2018 : la sanction en droit

en 2017 : les obligations des entreprises avec les acteurs du marché

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